CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES- CASABLANCA

CABINET-D-AVOCAT-D-AFFAIRE-MERYAM-EMMANUELLE-BENNANI-LE-BLOG3
Edit Content
CONTACTEZ NOUS

PACTES STATUTAIRES ET EXTRA STATUTAIRES ENTRE ACTIONNAIRES

CABINET D'AVOCATS D'AFFAIRES A CASABLANCA

Le pacte des associés est un contrat établi entre les associés d’une l’entreprise pour déterminer et garantir les droits des signataires, définir leur responsabilité et régir formaliser leurs engagements sur le projet de l’entreprise.

NOTRE INTERVENTION

Quel que soit votre secteur d’activité, que vous soyez une entité marocaine ou un groupe international, nous vous assistons durant la phase d’élaboration, d’examen ou de modifications de  vos pactes statutaires sur des fondements juridiques et en préserveront vos intérêts.